loi

Quand faire sa déclaration d’instruction en famille : l’erreur à bannir !

OK, l’année prochaine, pas d’école ! On fait l’instruction en famille ! Bon, comment on fait ? Qui doit-on prévenir ? Comment ? Quand faire sa déclaration d’IEF ?

Je vous la fais courte, mais en général, ça se passe à peu près comme ça.

Et souvent, lorsqu’on a décidé de se lancer, que fait-on ?

On souhaite officialiser, être en règle et tout ça.

Et c’est à ce moment-là que la plupart des nouvelles familles en IEF font la boulette…

Les démarches à faire lorsqu’on se décide à instruire ses enfants

Je ne vais rien vous apprendre en vous annonçant que l’instruction en famille est ENCORE (et pour longtemps j’espère) un droit en France et que nous avons juste, en tant que parents à informer la commune et l’inspection académique de notre secteur de notre choix d’IEF.

Si cette information est nouvelle pour vous, je vous conseille, avant de continuer à lire, de vous rendre sur cette page.

Donc une simple lettre d’information du style : 


Nous, soussignés Monsieur et Madame xxxxx, avons l’honneur de vous

informer que notre/nos enfant(s) xxxxxx né le xx/x sera/seront instruit en

famille à compter du xx/xx/xxx, conformément aux articles L. 131-2 et suivants

du Code de l’Éducation.

Nous vous demandons de bien vouloir accuser réception de notre déclaration,

conformément à l’article R 131-2 du Code de l’Éducation.


ET C’EST TOUT !

Pas besoin de demander l’autorisation ou de noter autre chose, à part les informations légales si vous le souhaitez.

OK, ils essaient de faire changer la loi… Il y a encore le Conseil constitutionnel qui doit se prononcer au sujet de l’article 49 (ex-article 21) avant fin aout, donc rien n’est encore joué. 

Et si cette foutue loi est adoptée, elle ne sera pas appliquée avant septembre 2022, donc pour l’instant rien ne change.

Vous trouverez ces exemples de lettres types avec les informations légales sur le site de l’UNIE.

Quand faire sa déclaration d’instruction en famille ?

Il existe deux cas de figure :

  • Soit vous déscolarisez en cours d’année et là vous avez 8 jours après le jour de déscolarisation pour envoyer vos deux courriers.
  • Soit vous commencez l’IEF en septembre et c’est là qu’il ne faut pas se louper !

Il ne faut surtout pas faire sa déclaration avant le 1er septembre, ou tout du moins pour qu’ils reçoivent le courrier au plus tôt le 1er septembre.

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Le courrier doit-être envoyé avec accusé de réception.

Vous pensez que ça ne change rien, que vous pouvez la faire dès juillet si vous en avez envie ?

Que nenni !

Je m’en vais de ce pas vous expliquer pourquoi : 

1. La date de votre contrôle peut être avancée

La loi stipule que le contrôle sera effectué à partir du 3e mois suivant la date de la déclaration, soit après 2 mois et 1 jour.

Par exemple, si votre déclaration date du 1er septembre, le contrôle ne pourra être effectué qu’à partir du 2 novembre (Article L131.10 du code de l’éducation).

Mais si vous faites la déclaration le 1er juillet, le contrôle peut-être effectué, en théorie, à partir du 2 septembre. 

Et ce n’est pas parce que vous n’avez pas commencé qu’ils ne pourraient pas trouver une « bonne » raison pour vous demander de remettre votre enfant à l’école… Ils sont trop forts, quand ils veulent !

2. Ça affecte toute la communauté d’IEF

À première vue, on pourrait se dire que seule la personne qui fait sa déclaration plus tôt en « paie » les conséquences.

Mais en fait, ça contribue à bien plus que ça.

Évolution de la loi 

Faisons un point rapide sur l’évolution de la loi au sujet de l’IEF depuis Jules Ferry :

1882 : Loi de Jules Ferry qui rend l’instruction obligatoire. Le choix du mode d’instruction est une liberté parentale inscrite dans le Code de l’éducation.

1948 : Cette liberté parentale est inscrite dans la Déclaration universelle des droits de l’homme.

1952 : Cette liberté fondamentale est reconnue dans la convention européenne.

1998 : La priorité est donnée à l’instruction dans les établissements scolaires. C’est ici le début du durcissement des lois pour l’IEF et la liberté de choix pédagogique des parents.

1999 : Un décret et une circulaire signalent une mise en danger possible des enfants instruits en famille.

2000 : L’IEF est reconnue par la charte des droits fondamentaux de l’union.

2007 : Les mairies doivent aussi effectuer un contrôle bisannuel des familles ayant recours à un cours par correspondance. Les inspecteurs doivent s’assurer que les familles ne se regroupent pas pour instruire les enfants.

2009 : Un nouveau décret stipule le contenu des connaissances requis des enfants en IEF. 

2011 : Les familles ne sont plus suspectées de maltraitance ou d’endoctrinement, l’inspecteur doit vérifier les travaux, les tests d’évaluation sont facultatifs.

2016 : un nouveau socle commun entre en vigueur

2016 : les modalités de contrôle se durcissent, la liberté pédagogique est limitée. L’inspecteur doit se référer aux cycles du socle commun, les enfants sont soumis à des exercices écrits ou oraux.

2017 : une circulaire pour les mairies insiste sur la détection des enfants non déclarés. 

2019 : C’est l’administration qui fixe la date, le lieu et les modalités de contrôle. Si le premier contrôle est jugé insatisfaisant, les familles sont informées des insuffisances et du délai avant le second contrôle. L’administration peut prononcer une injonction de rescolarisation suite à 2 refus de contrôle sans motif légitime (qu’est-ce que « légitime »? Mystère). Si injonction il y a, l’enfant devra rester scolarisé au moins jusqu’à la fin de l’année scolaire suivante celle où la mise en demeure a été prononcée.

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L’inspecteur a alors le droit de se référer aux attendus de fin de cycle.

2021 : L’IEF serait jugée comme participant à un séparatisme et les familles sont suspectées d’intégrisme religieux… notre gouvernement tente d’interdire l’ief, de le soumettre à autorisation.

Ce rapide tour d’horizon, fait à partir de cette page de LAIA, suffit à montrer le durcissement de la loi autour de l’IEF.

3. Ça contribue aux durcissement des lois

Le fait de devancer les lois, de ne pas dénoncer les abus… contribue à ces changements, à ces durcissements.

Pourquoi ?

Car ça passe dans la normalité, personne ne s’offusque, on pense que c’est normal.

Pour être plus claire : Mr Macron a dit en octobre 2020 : « l’IEF sera interdite à la rentrée 2021… »

Beaucoup de familles ont cru mots pour mots cette déclaration sans se soucier que la loi n’avait pas encore été votée…

Et puis, la majorité ne se sentait pas concernée.

C’est alors beaucoup plus simple par la suite de voter cette loi et de la rendre effective.

Si les familles en IEF pensent qu’il est normal de faire sa déclaration en juillet, qu’il est normal de se faire contrôler abusivement, alors il sera très simple de faire évoluer la loi dans ce sens.

Petit parenthèse : peut-être un jour on trouvera normal que le président annonce seul une loi et qu’elle entre de suite en vigueur !

Vous vous rendez-compte qu’en très peu de temps, les parents sont passés de « légitimes » en matière d’instruction de leurs propres enfants à « potentiellement dangereux » pour leur progéniture ?

Que nous sommes passés de « pas de contrôles abusifs, irrespectueux» à « contrôles au regard des cycles », « injonctions de rescolarisation abusives »,  « généralisation des tests » bien qu’illégaux …

Lorsque nous lâchons quelque chose, c’est bien sûr la porte ouverte à la généralisation.

C’est le risque de se voir privés de la liberté de choix pédagogiques ! Ou même de se voir priver du droit d’IEF !

Si l’IEF reste un droit, mais que nous sommes dans l’obligation de suivre les programmes, de faire « l’école à la maison » comme à l’école, quel est l’intérêt ?

Il serait en tout cas bien moindre…

Donc, si de plus en plus de personnes déclarent l’IEF plus tôt, ça risque de devenir obligatoire pour tous.

Et si la déclaration se fait plus tôt, il y a une possibilité de contrôle plus tôt et donc aussi une possibilité de deuxième contrôle plus tôt dans l’année et donc…

Beaucoup plus de possibilités d’injonctions de rescolarisation !

En conclusion : quand faire sa déclaration ?

  • Ne surtout pas devancer les lois, faire ce qui est demandé et pas plus (c’est valable pour tout !)
  • Ne déclarer qu’en septembre
  • Continuons d’oeuvrer ensemble pour la conservation de nos droits de parents, de nos libertés de choix !

Est-ce que cet article vous parle ?

Est-ce que ça fait sens pour vous ?

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36 commentaires

  • Steph.T

    Très bon article ! il était bon pour certaines familles de préciser la bonne démarche pour les déclarations et sur le fait de déclarer les abus . Personnellement j’envoie mes déclarations pour la rentrée scolaire . Merci pour cet article . Bonne journée 😁

  • Anna

    Je pensais que la loi était déjà passée. Le tout est d’oser passer à l’action. Le reste est moins compliqué que ça en a l’air finalement. Merci pour ces renseignements !

  • emeline

    Bonjour,
    Est-ce que ça veut dire que mes files doivent faire la rentrée et y passer quelques jours ?
    J’ai reçu l’ARS pour l’aînée hier, est-ce que cela présente une difficulté (un « devoir »)en plus ?
    Merci

  • SIMOUNET

    Bonjour ma fille est handicapée et je souhaite la sortir de l’ecole car trop anxiogène ! Elle est inscrite à la mdph dois je leur signifier ? est ce que les démarches sont les même ?
    Elle a 13 ans et ne sais pas encore lire y a t’il une methode specifique pour les enfants déficient intelectuellement?
    En fait j’ai besoin d’aide, je me suis battue pour qu’elle ne porte pas de masque ,ils lui ont mis une visière qu’elle ne supporté pas non plus et sur son bureau un plexiglas donc l’enfer pour elle,pour cette rentrée j’ai décidé de ne plus la mettre à l’ecole !

    • Marion Billon

      Bonjour,
      Je ne suis pas assez calée sur le handicap et la pédagogie associée pour te renseigner.
      Tu dois avoir droit au CNED réglementé, vu le profil de ta fille. La MDPH est indépendante de l’école. Tu peux leur signifier, mais ça ne devrait pas changer grand chose. Encore une fois, j’emploie le conditionnel, car je ne suis pas spécifiquement informée.
      Renseigne-toi auprès de la MDPH directement et du CNED.
      Montessori a mis en place sa pédagogie pour les enfants handicapés. Tu peux surement trouver des bonnes idées dans cette direction.
      En tout cas, félicitation pour ta décision et bienvenue dans cette aventure !

  • Cécile

    J’ai envoyé la demande de l’IEF le 23 août au DASEN en recommandé. Je souhaite inscrire ma fille au CNED pour son année de seconde. Mais sans le papier d’acceptation du DASEN, je ne peux pas valider l’inscription au CNED. Que faire ? Merci d’avance pour vos réponses

    • Marion Billon

      Bonjour Cécile,
      Tu peux les contacter deux jours avant la rentrée, voir s’ils ont ouverts. Sinon, le jour même. Tu leur expliques ton cas et leur demandes un envoie rapide de l’attestation. Sinon, ça peut prendre un mois et demi, voir plus.
      Après est-ce très grave si vous ne commencez pas de suite ?

  • canaldo christophe

    Bonjour,
    Je vois dans les conseils qu’il ne faut pas faire sa déclaration avec septembre.
    Pour ma part je souhaiterais, soit commencer l’éducation à la maison en cours d’année Janvier ou Février 2022, soit pour la rentrée de Septembre 2022. Mais est ce qu’il ne sera pas trop tard si je fais la déclaration à la rentrée scolaire de 2022, étant donné la loi qui change pour cette même rentrée?
    Merci à vous.

    • Marion Billon

      Alors si tu déscolarises en cours d’année, tu dois faire la déclaration dans les 8 jours qui suivent.
      Si tu commences en septembre, tu devras faire une demande d’autorisation entre mars et mai. C’est ce que stipule cette nouvelle loi.
      Et enfin si tu es en ief en 2021/2022, tu as jusque rentrée 2024 en continuant à être sous le régime déclaratif

      • canaldo christophe

        Merci pour ta réponse.
        Pour la demande d’autorisation faite entre mars et mai, est ce qu’il s’agira du cadre de la nouvel loi ? Serais-je soumis aux restrictions de cette nouvelle loi ?
        Merci.

        • Marion Billon

          La demande entre mars et mai oui c est la nouvelle loi et c est pour la rentrée de septembre.
          Si tu commences en janvier ou fevrier, pas besoin de demande d’autorisation, juste une déclaration dans les 8 jours qui suivent la déscolarisation.
          Et dans ce dernier cas, si le contrôle est positif, tu reste sous le régime déclaratif jusqu’en 2024.
          Regarde l’avantage dernier article.

      • Clarisse

        Merci pour votre article très complet.
        L’IEF est une option que j’avais envisagée pour mon fils de 2ans avant même sa naissance. Je me suis donc orgnisée professionnellement pour cela. Entre temps, la loi séparatiste a été votée. Je cherche des pistes pour bénéficier de la dérogation qui permet de rester sur le régime déclaratif jusqu’en 2024. Est-il possible de commencer l’IEF pour un enfant de 2ans dès maintenant? Sachant que l’instruction est obligatoire à partir de 3ans.
        Merci pour vos réponses

  • Nivan

    Bonjour, mon fils aura 3ans le 10 janvier. Je souhaite l ief pour septembre, mais je vois dans les précédents commentaires qu il faut une demande d autorisation ,puisque ce sera la nouvelle loi. Et si je le déclare pour février,sans autorisation si j ai bien compris est-ce faisable ? Et pourrais je continuer ainsi les années suivantes ?

  • so

    Bonjour,
    Nous avons fait une déclaration d’IEF le 31/12/2021. Le démarrage est compliqué et nous nous posons beaucoup de questions….
    A-t-on la possibilité d’annuler cette demande? Dans ce cas pourrons nous en refaire une déclaration avant fin Février si la situation se dégrade encore plus ou serons nous dans l’obligation de la laisser à l’école?
    merci bcp pour votre réponse

    • Marion Billon

      Bonjour,
      Ce n’est pas une demande mais une déclaration, une information. Donc oui vous pouvez arrêter.
      Après de recommencer en février donc dans un mois, ça fait beaucoup de changements en peu de temps, beaucoup de paperasse…
      Est-ce que ça vaut vraiment la peine ? 🤔
      J’ai peur que ça joue en votre défaveur.

  • Boukhchim Estelle

    Bonjour, merci pour cet article.
    Je reste en questionnement, les enfants ayant 3 ans avant la rentrée peuvent-ils être déclarés en IEF ?
    Ma petite dernière a eu 3 ans aujourd’hui. J’ai écrit à l’académie il y a qqes jours pour leur demander la marche à suivre pour elle et ils m’ont répondu qu’elle n’était pas soumise à l’obligation d’instruction…
    Mais j’ai relancé en rappelant que l’instruction est obligatoire dès 3 ans, y a-t-il un texte qqepart stipulant que l’instruction n’est oblibagoire qu’à compter du mois de septembre de l’année des 3 ans de l’enfant ?
    Quelque chose nous interdit-il de déclarer nos enfants ayant 3 ans cette année ?
    Merci d’avance
    Estelle

      • Marie

        Bonjour je sais que vous avez répondu à plusieurs commentaire de ce genre mais je veux être sûre de moi car j’ai lu tout et son contraire sur un groupe Facebook

        Mon fils aura 3 ans en Juillet. Je souhaite l’ief depuis que j’ai été enceinte. Je tombe des nues quand j’apprends qu’elle va être presque interdite … Bref je veux contourner la loi …si possible.

        J’aurais aimé savoir si on peut l’inscrire dès maintenant pour Septembre, que l’académie soit BIEN au courant que mon fils fera l’ief en Septembre, pour éviter la demande d’autorisation….
        Car je sais que mon fils ne rempli aucun motif d’acceptation…

        De plus quand je recherche des infos, je tombe sur des lignes qui disent « pour les enfants ayant déjà fait l’ief cette année (2021-2022) Ou ayant été scolarisé……sauf que mon fils n’a jamais été à l’école pour le moment donc je n’ai aucune info pour la première section de maternelle…aidez moi je suis perdue. Merci

        • Marion Billon

          Bonjour Marie,
          Si tu veux qu’il soit en ief en septembre, Normalement tu devrais faire la demande pour « raison supérieure de l’enfant » accompagnée d’un dossier pédagogique entre début mars et fin mai.
          Le décret d application de la loi sortira en février

  • Marie

    Merci de votre réponse

    J’imagine que même vous , sans les décrets publiés pour le moment, vous ne pouvez pas trop me dire comment expliquer la « raison propre à l’enfant » ? En attendant je vais essayer de créer un dossier pédagogique (je ne sais pas comment on fait…je vais chercher) et..si possible, revenir vers vous lorsque les décrets seront publiés pour que vous m’expliquiez correctement avec vos mots à vous , je préférerai plutôt que de mal comprendre des textes de loi..! Merci !

  • Lebarbenchon

    Bonjour !

    Merci beaucoup pour votre blog et les nombreuses questions auxquelles il répond !

    Je me permet tout de même d’en poser une de plus ! Nous vons décidé de passer à l’IEF pour nos enfants de 7 et 9 ans, et nous souhaitons passer à l’acte au plus vite (idéalement après les vacances de février), afin d’essayer d’obtenir le « bonus » des deux années déclaratives supplémentaires…
    Nous en sommes à l’écriture de la fameuse lettre, et en cherchant sur le site de l’académie d’aix-marseille (nous habitons marseille), je suis tombé sur cette page qui semble dire qu’il y a besoin de plusieurs pièces justificatives lors de la déscolarisation d’un enfant… qu’en est-il ?

    Voici le lien : https://www.ac-aix-marseille.fr/article/l-instruction-en-famille-dans-les-alpes-de-haute-provence-et-les-hautes-alpes-122033

    La lettre de déclaration d’IEF à l’académie doit-elle être envoyée en format postal ou bien par email ?
    A tout hasard, auriez-vous les coordonnées de la personne à qui adresser notre lettre ?

    Merci beaucoup pour vos éclaircissements !
    Timothée.

    • Marion Billon

      Bonjour,
      Il ne s’agit que de documents administratifs.
      Vous n’avez pas d’obligation à les envoyer, surtout si les enfant ont été scolarisés.Eventuellement la fiche de renseignements.
      Comme vous le souhaitez.
      La lettre est à envoyer à la mairie et à l’inspection académique de votre secteur (adresse sur les pages jaunes) en recommandé avec AR.
      Je vous conseille de l’envoyer avant les vacances, au cas où le décret pose une date limite…
      Bienvenue !

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