Loi instruction en famille : que se passe t’il exactement ?

Vous n’êtes pas sans savoir que depuis fin 2020, une loi visant à interdire puis à faire passer l’instruction en famille sous demande d’autorisation, suit son cours, des plus sinistre d’ailleurs.

Ce 13 août 2021, le Conseil constitutionnel a approuvé l’article 49 (anciennement l’article 21) : nous devrons maintenant demander l’autorisation pour faire l’instruction à nos enfants.

Dans cet article très cours, une fois n’est pas coutume, je souhaite donner les faits, ce que nous savons pour le moment. 

Le moment émotion est déjà passé.

Les journaux en parlent brièvement, sans évoquer aucune date ni donner beaucoup de détails.  Parfois même en donnant des informations erronées.

Faisons donc un point ensemble.

À la rentrée 2021, rien ne change

Cette loi ne sera appliquée qu’à partir de la rentrée 2022 pour les familles qui commencent l’IEF.

Donc, pour cette rentrée, rien ne change, nous restons sur le mode déclaratif.

Il suffit donc d’envoyer, au plus tard le jour de la rentrée, deux lettres en recommandé avec accusé de réception : une à votre mairie et une à votre inspection de circonscription.

Dans ces lettres, vous informez simplement que vos enfants seront instruits en famille, rien de plus.

Comme les années précédentes, vous aurez un contrôle pédagogique.

Si votre rapport est positif, vous devriez pouvoir continuer l’IEF avec une autorisation de fait, comme cette année, jusqu’à la rentrée 2024.

À partir de la rentrée 2022

Si vous débutez l’IEF, vous devrez faire une demande d’autorisation auprès de votre inspection de circonscription.

Le cadre de ce régime d’autorisation sera précisé dans un prochain décret à paraître.

Le Conseil constitutionnel a émis une réserve d’interprétation sur ce décret qui va préciser les modalités de délivrances des autorisations et a indiqué que cette délivrance devra être exempte de discrimination.

Le juge administratif devra s’assurer de la légalité des décisions prises par l’administration. Ce qui signifie que le refus d’autorisation pourra être attaqué au tribunal administratif. 

Il en sera de même pour les familles en IEF en 2021-2022 qui ont eu un rapport négatif.

Attention aux fakes

Pour l’instant, ce sont à peu près les seules choses dont nous soyons sûrs.

Si vous voyez circuler d’autres infos, soyez vigilants, vérifiez les sources. 

Le climat est anxiogène, les peurs vont bon train et deviennent vite des vérités (pas très vraies).

La lutte continue

Ici, je vous fais part de l’information de LED’A, une association dont je suis adhérente :

LED’A continue à oeuvrer pour garantir la liberté de recourir à l’instruction dans la famille et sera présente pour soutenir toutes les luttes individuelles qui vont également en ce sens.

Nous entrevoyons des luttes possibles, comme des pressions pour la rédaction du décret par le gouvernement et l’attaque du décret. Un soutien des familles pour faire des recours contre le refus d’autorisation auprès des tribunaux administratifs et le recours à la Cour européenne des Droits de l’Homme.

Dans cet article, j’ai utilisé le futur, mais j’aurais pu, dû utiliser le conditionnel.

En effet, en ce moment les choses bougent et évoluent très rapidement.

2022 c’est loin. 

Je dois avouer que j’ai la conviction que nous allons finir par nous rallier, tous autant que nous sommes, et récupérer nos droits fondamentaux.