Loi anti IEF : bilan

Depuis le mois d’octobre, nous sommes menacés de nous voir interdire l’instruction en famille. Une « loi anti IEF » nous pend au nez !

C’est du moins ce que nous a annoncé notre président début octobre 2020 : « l’instruction en famille sera interdite à partir de la rentrée 2021 »

Depuis cette allocution, il y a eu de l’évolution…

Franchement, je me demande si notre gouvernement ne savait pas dès le départ où il voulait nous emmener !

Je pense qu’ils souhaitent tout simplement que l’IEF soit soumis à autorisation !

Par conséquent, ce ne serait plus un droit.

Un petit retour en arrière sur la proposition de loi

Donc, début octobre il y a bien eu cette allocution de Mr Macron disant que d’interdire l’instruction en famille permettrait de lutter contre le radicalisme religieux.

Seulement, comme vous pouvez l’imaginer, ce projet de loi ne pouvait être présenté de la sorte, étant vraiment trop provocant (et honteux).

Ils ont donc modifié le texte de loi pour sa présentation au sénat le 9 décembre 2020. De « lutte contre la radicalisation », nous sommes passés à « éviter le séparatisme » et « conforter les principes républicains ».

Bref, après des dizaines d’heures de débat, nous arrivons aujourd’hui (mi-février 2021) à la proposition suivante, au travers de l’article 21, débattu à l’Assemblée nationale en première lecture le 11 et 12 février (je la fais courte pour aller à l’essentiel !) :

• À partir de septembre 2022, l’instruction en famille serait soumise à condition. Les familles devront demander l’autorisation au préalable d’instruire leur enfant à domicile en fournissant un projet éducatif et en prouvant leur légitimité à tenir ce rôle.
• Les familles déjà en IEF au cours de l’année scolaire 2021-2022 ne seront pas tenues  de demander cette autorisation avant la rentrée de 2024… seulement si leur contrôle pédagogique est satisfaisant.

Vous remarquerez que c’est encore cette institution dont nous ne souhaitons plus avoir recours qui chapeaute le tout 😤.

Pour plus de détails, les amendements adoptés sont disponibles en cliquant ici.

Qu’est-ce que ça signifie ?

Dire que l’instruction en famille est soumise à autorisation signifie que ce n’est plus un droit que nous avons. 

En effet une liberté fondamentale soumise à autorisation administrative n’est plus une liberté !

C’est donc une loi totalement liberticide, abusive et toujours honteuse.

Si les contrôles étaient faits correctement (seuls 70% des contrôles ont lieu et ils ne respectent pas toujours nos droits), ils permettraient à eux seuls de lutter contre les dérives.

L’autorité parentale est bafouée, nous sommes démunis de nos droits fondamentaux.

Ne nous voilons pas la face !

C’est faux de dire « c’est moins pire… ». 

C’est un piège…

… prêcher le pire pour faire accepter n’importe quoi de « mieux ».

Que nous reste-t-il à faire pour sauver le droit à l’IEF ?

Saisir le conseil constitutionnel

Les députés et sénateurs, s’ils sont au moins 60 à le faire, peuvent saisir le Conseil constitutionnel. 

Donc c’est l’occasion de contacter vos sénateurs (si vous ne l’avez pas encore fait) et de leur faire découvrir l’IEF.

Pour ceci, voici un extrait du point info public de l’association LED’A de cette semaine : 

1- Pour la prise de contact, profitez du fait que vous voulez leur annoncer qu’un beau *dossier documentaire* a été déposé dans leurs casiers à Paris il y a 10 jours.

Ce dossier est aussi en ligne ici.

Ou rappelez-leur qu’ils ont dû recevoir le lien vers une *conférence en ligne* qui permet, en moins de 40 minutes au total, de découvrir l’instruction en famille grâce aux interventions brèves de spécialistes du sujet et de personnalités.

2- Témoignez de la réalité de votre famille comme avec les députés ;

3- Encouragez-les à regarder le dossier documentaire ; dites-leur qu’ils verront à la dernière page (IVe de couverture) qu’en 2019 la majorité LREM était contre un système d’autorisation pour l’IEF et que depuis il n’y a pas eu d’élément nouveau : il n’y a aucune preuve de lien entre IEF et radicalisation.

4- Rappelez que l’étude d’impact est lacunaire et qu’il nous semble donc indispensable de ne modifier la réglementation que sur des bases rationnelles, pas dans l’urgence alors que l’encadrement de l’IEF a déjà été renforcé +++ en 2019.

Les inspecteurs disent eux-mêmes que le cadre est suffisant pour contrôler les familles/éviter les dérives (s ).

Les inspecteurs disent eux-mêmes que le cadre est suffisant pour contrôler les familles/éviter les dérives (voir ici en page 3 colonne de droite).

5- Dites-leur que l’on compte sur eux pour voter en faveur de la suppression pure et simple de l’article 21 pour montrer que le respect des principes de la République passe aussi par le respect des libertés fondamentales.

6- En conclusion, rappel de 4 arguments :

• l’article 21 représente une rupture avec l’équilibre issu de la loi Ferry de 1882 selon lequel l’instruction est obligatoire, pas la scolarisation !!
• une liberté fondamentale ne peut pas être soumise à autorisation administrative, auquel cas il ne s’agit plus d’une liberté ;
• le cadre législatif et réglementaire est suffisant, les inspecteurs ont les moyens de détecter d’éventuelles dérives ;
• cet article bafoue l’autorité parentale et les libertés individuelles. En effet, l’État veut imposer sa vision de « l’intérêt supérieur » de l’enfant, y compris contre la volonté des parents, sous peine de lourdes sanctions – six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.

Dépôt d’une porte étroite

Parallèlement, la société civile (donc nous) peut faire entendre sa voix par le dépôt d’une porte étroite.

Effectivement, ça ne se fait pas comme ça. Il faut faire appel à un avocat pour la rédiger et la déposer. Et ça a un sacré coût !

Les associations LAIA, LED’A, La CISE, L’École Est La Maison, Felicia, UNIE, Enfance libre, Liberté Éducation porte cette responsabilité et organise un appel à don pour faire travailler Me François Sureau, spécialiste des libertés fondamentales.

40 000 euros doivent-être réunis (je vous avais dit que ce n’était pas donné, et encore, les assos bénéficient d’un prix !).

Si vous voulez faire un don, c’est ici.

Une vidéo à faire tourner

Sinon, je voulais vous faire passer une petite vidéo, tellement émouvante, à partager un max sur vos réseaux :  

C’est Fabien Bonhommet qui l’a écrite…

Si votre contrôle pédagogique est pour bientôt

Ces derniers temps, les contrôles abusifs sont un peu plus fréquents…

Pour quelle raison ?

Peut-être que l’allocation de Mr Macron a donné des ailes à certains inspecteurs ?

Faut-il avoir encore plus peur de ce contrôle ?

Non, pas pour autant.

Ce qui est essentiel, c’est bien le préparer.

Mieux il sera préparé, plus il a de chances de bien se passer.

Rien de nouveau sous le soleil, je vous le conseillais déjà avant. C’est pour cette raison qu’un kit pour vous aider à cette préparation est disponible gratuitement sur ce blog (vous pouvez le trouver juste sous cet article).

Un point supplémentaire cependant : je vous conseille de bien faire apparaître (de façon bienveillante) dans votre lettre que vous connaissez les textes de loi.

De même pour votre dossier de suivi, n’hésitez pas à poser le cadre, rappeler la loi…

C’est une façon de les inciter à la respecter eux aussi.

Un dernier point, au cas où :

Si un contrôle a un rapport négatif et débouche sur un second contrôle, assurez-vous que le rapport n’est pas abusif.

Si besoin, rapprochez-vous d’une association comme LED’A ou l’UNIE. C’est tellement plus simple et rassurant de se faire accompagner ! 

Rassurez-vous : la majorité des contrôles débouchent sur un rapport positif, ce petit point est juste un rappel, un coup de pouce 😉

Ensemble, nous devons défendre nos droits et les faire respecter, dans l’amour et la bienveillance…

Mieux vaut donc prévenir que guérir !